Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre lettre-officielle.fr et ses utilisateurs pour l'achat de services de génération et téléchargement de lettres officielles au format PDF.
Article 2 - Services proposés
lettre-officielle.fr propose :
- Service gratuit : accès aux modèles et prévisualisation des lettres
- Téléchargement unitaire : 4,90 EUR par lettre au format PDF
- Pack 10 lettres : 14,90 EUR pour 10 téléchargements PDF
- Abonnement annuel : 29 EUR/an pour des téléchargements illimités
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. lettre-officielle.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En achetant un téléchargement PDF, vous acceptez que le service soit exécuté immédiatement.
Article 6 - Responsabilité
Les modèles de lettres sont fournis à titre d'aide à la rédaction. lettre-officielle.fr ne garantit pas l'adéquation des modèles à une situation juridique spécifique et ne saurait se substituer à un conseil juridique professionnel.
Article 7 - Crédits et abonnement
Les crédits de téléchargement n'ont pas de date d'expiration. L'abonnement annuel est valable 12 mois à compter de la date d'achat et ne se renouvelle pas automatiquement.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 9 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.